AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 236 6 1 DU CODE DE COMMERCE, AU RÉGIME DES SCISSIONS PRÉVU NOTAMMENT AUX ARTICLES L. 236-1 À L. 236 6 DU CODE DE COMMERCE


FRANCK PROVOST COIFFURE


Société par actions simplifiée au capital de 32.000.000,00 euros
Siège social : 104 Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
RCS Nanterre 303 324 552
(Société Apporteuse)

FRANCK PROVOST SALONS


SARL au capital de 27.915.611,00 euros
Siège social : 104 Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
RCS Nanterre 402 262 752
(Société Bénéficiaire)

 

 

Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :

Rapport d’échange des droits sociaux : néant

Augmentation du capital de la société Bénéficiaire du fait de l’apport : 3.387.430 €

Montant prévu de la prime d’apport : 557.233,08 €

Date du projet commun d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : 14 avril 2024 

Date du projet commun de scission : 14 avril 2024

Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 16 avril 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au titre de chacune des sociétés, apporteuse et bénéficiaire.

 

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Editeur du site : FRANCK PROVOST COIFFURE Société par actions simplifiée au capital de 32.000.000,00 €, dont le siège social est 104 Avenue Charles de Gaulle Immattriculation sous le n° RCS Nanterre 303 324 552.

Le directeur de la publication du site est M. Marc AUBET

Hébergement : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765

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